Conditions générales de livraison et de paiement de Falko Didam Holding B.V. et Falko B.V., toutes deux dénommées "Falko", sises Bosslagstraat 6, (6941 SM) Didam, commune de Montferland, déposées auprès du tribunal d'instance de Zutphen, Pays-Bas, le 27 octobre 2008 sous le numéro 39/2008.
Article 1 Généralités
1.1 Tous les contrats et toutes les offres de Falko sont soumis aux présentes conditions générales de livraison et de paiement.
1.2 Les conditions générales de livraison et de paiement ou les conditions générales d'achat de (futurs) contractants ou de tiers ne sont jamais applicables aux contrats conclus avec Falko ou aux offres de Falko, à moins que Falko n'ait accepté par écrit, par l'intermédiaire d'un collaborateur habilité à le représenter, que ces conditions s'appliquent en tout ou en partie.
1.3 En cas d'annulation ou de nullité de (certaines) dispositions des présentes conditions générales de livraison et de paiement, les autres (certaines) dispositions restent en vigueur.
Article 2 Accord et offre
2.1 Toute offre ou tout conseil de Falko est sans engagement, à moins que Falko n'ait indiqué par écrit dans l'offre ou le conseil qu'ils ne sont pas sans engagement. Toutes les expressions sur le(s) site(s) Internet de Falko concernant des marchandises (futures) à vendre sont une invitation à faire une offre et n'engagent pas Falko.
2.2 Les contrats conclus avec Falko ne prennent effet qu'après
a. la signature par la partie contractante et Falko d'un contrat écrit rédigé par Falko, ou
b. l'acceptation écrite par une partie contractante d'une offre faite par Falko, ou
c. l'enregistrement écrit par Falko des accords conclus avec une partie contractante.
2.3 Les descriptions de produits, les données de disponibilité, les mesures, les spécifications, les dessins, les données techniques, les calculs, les couleurs et les exemples qui font partie d'une offre, d'un conseil ou d'un contrat n'engagent pas Falko et n'ont qu'une valeur indicative.
2.4 Falko est en droit de livrer 10 % de plus ou de moins que ce qui a été convenu. Si la quantité livrée est supérieure à celle qui a été convenue, le cocontractant de Falko est également tenu de payer le surplus.
2.5 Les promesses orales des employés de Falko ne sont pas contraignantes pour Falko, sauf si ces communications ont été confirmées par écrit par un employé de Falko habilité à représenter l'entreprise.
2.6 Si Falko vend des marchandises par le biais de promotions à un prix inférieur au prix normal, la (future) partie contractante accepte que les prix de la promotion ne s'appliquent qu'aussi longtemps que les marchandises vendues par Falko par le biais de la promotion sont en stock.
Article 3 Prix
3.1 Tous les prix indiqués par Falko dans une offre ou un contrat s'entendent hors TVA, hors frais d'assurance ou d'emballage, hors frais de développement de l'emballage, hors frais de conception de l'emballage, ainsi que hors droits d'importation et d'exportation ou autres prélèvements.
3.2 Si, après la conclusion d'un contrat, un ou plusieurs facteurs déterminant les coûts subissent une augmentation, que celle-ci ait été ou non prévisible pour Falko au moment de l'offre, Falko est en droit d'augmenter le prix offert ou convenu. Dans les circonstances susmentionnées, une augmentation de prix ne peut jamais dépasser 10 % du prix offert ou convenu.
3.3 Falko est en droit de facturer les échantillons mis à la disposition d'un (futur) contractant.
Article 4 Paiement
4.1 Le contractant s'engage envers Falko à régler les factures envoyées par Falko dans les 30 jours suivant la date de facturation.
4.2 Falko est toujours en droit d'exiger du (futur) contractant qu'il paie avant que Falko ne soit obligé de livrer. En outre, Falko est en droit d'exiger du (futur) cocontractant qu'il fournisse des garanties d'une manière à déterminer par Falko, avant que Falko ne soit obligé de livrer.
4.3 Le contractant s'engage envers Falko à ne jamais compenser les créances de Falko sur le contractant avec les créances du contractant sur Falko.
4.4 Le contractant est redevable à Falko d'un intérêt de 1% par mois, une partie d'un mois comptant pour un mois entier, dans la mesure où le contractant ne règle pas une facture dans le délai de paiement.
4.5 Les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont intégralement à charge du contractant. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de 10 % des montants impayés avec un minimum de 400,00 € HTVA par facture.
4.6 Dans la mesure où Falko, en vertu d'un contrat avec une partie contractante, produit ou fait produire des biens sur lesquels repose un droit de propriété intellectuelle de la partie contractante, y compris une marque ou un dessin, Falko a le droit, lorsque la partie contractante ne paie pas et que Falko fait usage de sa réserve de propriété ou lorsque Falko a encore les biens en sa possession alors que la partie contractante ne paie pas à temps, de vendre ces biens de manière indépendante. Dans les circonstances visées au présent article, le contractant s'engage vis-à-vis de Falko à s'abstenir inconditionnellement de s'opposer, au sens le plus large du terme, à la mise en circulation par Falko de marchandises sur lesquelles reposent les droits de propriété intellectuelle du contractant.
Article 5 Transfert des risques et livraisons
5.1 Les délais de livraison convenus avec Falko ou indiqués par Falko sont des délais de livraison approximatifs entre les parties. Le délai de livraison est suspendu jusqu'à ce que le contractant ait répondu par écrit à toutes les questions techniques et autres posées par Falko au contractant concernant les livraisons à effectuer. En outre, le délai de livraison de Falko ne commence pas à courir avant que la partie contractante n'ait pleinement rempli les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat ou de contrats antérieurs. Le délai de livraison de Falko est prolongé de la durée du retard causé par la non-exécution par des tiers de la livraison des marchandises à Falko.
5.2 Falko ne livre qu'au départ de l'usine ou de l'entrepôt. Les marchandises sont réputées livrées entre les parties lorsqu'elles sont prêtes à être expédiées.
5.3 A la livraison, le risque lié aux marchandises livrées est transféré à la partie contractante. Le contractant accepte que Falko ne soit jamais responsable des dommages aux marchandises livrées ou causés par les marchandises livrées, à partir du moment de la livraison, que le contractant ait ou non réceptionné les marchandises à ce moment-là. Le contractant accepte que Falko ne soit jamais responsable des dommages aux marchandises livrées ou aux personnes causés par ou suite à l'expédition ou au transport, au chargement ou au déchargement des marchandises ou des dommages causés sur le lieu où les marchandises ont été livrées par ou pour le compte de Falko.
5.4 Si Falko dépasse le délai de livraison, le contractant n'a pas droit à des dommages-intérêts. Si le cocontractant ne coopère pas à temps ou pas entièrement à la livraison ou à la délivrance par Falko, indépendamment du lieu où les marchandises sont mises à la disposition du cocontractant, le cocontractant est responsable de tous les dommages subis par Falko de ce fait.
5.5 Falko a le droit de conclure un contrat portant sur des livraisons partielles et d'envoyer une facture au contractant pour chaque livraison partielle.
Article 6 Force majeure
6.1 Les parties entendent par force majeure les grèves chez Falko ou ses fournisseurs, les pannes d'exploitation chez Falko ou ses fournisseurs, les perturbations du matériel et des logiciels ou de l'Internet, les embouteillages quelle qu'en soit la cause, les entraves au trafic postal, les mesures gouvernementales, les perturbations des moyens de communication, les entraves à l'importation ou à l'exportation, les entraves au transport quelle qu'en soit la cause, le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et les perturbations de l'approvisionnement en énergie.
6.2 En cas de force majeure, Falko est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations envers le contractant.
6.3 Si, après la fin d'un cas de force majeure au sens de la loi ou au sens de l'article 6.1, l'exécution impose à Falko une charge déraisonnable, à la discrétion de Falko, Falko est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans que la partie contractante puisse prétendre à une indemnisation.
Article 7 Réserve de propriété
7.1 Falko se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées et à livrer, ainsi que des marchandises prêtées, tant que le cocontractant n'a pas payé l'intégralité du prix. La réserve de propriété s'étend au montant principal ainsi qu'aux demandes de dommages-intérêts, y compris les intérêts.
7.2 Tant que la propriété des marchandises vendues par Falko n'a pas été transférée, le cocontractant est tenu de conserver ces marchandises séparément et soigneusement.
7.3 Dans le cadre de l'exercice de sa réserve de propriété, Falko a le droit d'aller chercher les marchandises où qu'elles se trouvent. Le contractant est responsable de tous les frais encourus par Falko dans le cadre de l'exercice de la réserve de propriété, notamment les frais de transport, les frais de stockage et les frais de destruction.
7.4 Falko est autorisée par le contractant à pénétrer dans tous les locaux et parcelles appartenant au contractant ou loués ou utilisés par lui pour exercer les droits liés à la réserve de propriété.
7.5 Le contractant s'engage vis-à-vis de Falko à notifier immédiatement à Falko toute saisie de biens mobiliers. Le contractant est tenu d'informer immédiatement et par écrit la partie saisissante de la circonstance que les biens saisis sont soumis à la réserve de propriété de Falko.
Article 8 Réclamations et inspection
8.1 Lors de la livraison, le cocontractant de Falko est tenu de contrôler les marchandises, par exemple en ce qui concerne la qualité et la quantité.
8.2 Si une partie contractante souhaite faire une réclamation, elle doit en informer Falko par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le cocontractant ne pourra plus invoquer de défaut ou d'inexactitude des marchandises livrées, sauf s'il s'agit d'une réclamation relative à une garantie au sens de l'article 9.
8.3 Sans l'accord écrit préalable de Falko, il est interdit au cocontractant de renvoyer à Falko des marchandises faisant l'objet d'une réclamation. Si Falko donne son accord à la restitution des marchandises livrées, cela ne signifie pas que Falko reconnaisse la réclamation. Indépendamment du fait que Falko ait donné son accord à la restitution des marchandises livrées, celle-ci a lieu aux frais et aux risques de la partie contractante. Sous peine de déchéance du droit de réclamation, Falko doit avoir la possibilité d'inspecter les marchandises faisant l'objet de la réclamation à un moment et d'une manière à déterminer par Falko.
8.4 Le contractant n'a pas le droit de suspendre ses obligations (de paiement) à l'égard de Falko dans l'attente d'une plainte.
Article 9 Garantie
9.1 Falko garantit la solidité des marchandises livrées dans le cadre d'une utilisation normale. Cela signifie que les marchandises livrées présentant des défauts seront réparées gratuitement par Falko pour autant que le cocontractant démontre que ces défauts sont apparus dans les six mois suivant la livraison et qu'ils résultent directement d'une erreur ou d'une qualité inférieure des matériaux utilisés.
9.2 Si le cocontractant effectue ou fait effectuer des réparations ou des modifications sur les marchandises livrées pendant la période de garantie, ou s'il transforme ou traite les marchandises livrées, Falko n'est jamais tenu de remplir une quelconque obligation de garantie à l'égard du cocontractant.
9.3 Seul le cocontractant lui-même peut prétendre à une garantie ou l'accorder, et ce uniquement dans la mesure où les marchandises livrées sont restées sa propriété.
9.4 Les obligations de garantie de Falko ne dépassent jamais les obligations de garantie de son fournisseur.
Article 10 Responsabilité
10.1 Falko n'est jamais responsable des dommages subis ou à subir par une partie contractante, à moins que les dommages subis ne soient la conséquence directe d'une négligence grave ou d'un acte intentionnel de la part de Falko ou de tiers auxquels elle a fait appel. Falko n'est jamais responsable à l'égard de tiers qui ont ou non un lien juridique avec le cocontractant.
10.2 Pour limiter davantage la responsabilité et l'obligation de verser des dommages-intérêts, Falko stipule que sa responsabilité ne s'étend jamais au-delà de ce à quoi elle s'est engagée sur la base des dispositions relatives à la garantie.
10.3 A titre de limitation supplémentaire de la responsabilité et de l'obligation de réparation, le contractant accepte que les obligations de réparation de Falko ne s'étendent jamais au-delà des dommages pour lesquels Falko est assuré et dans la mesure où les dommages sont pris en charge par l'assureur de Falko.
10.4 Si l'assureur de Falko ne paie pas, Falko n'est jamais tenu d'indemniser les dommages pour un montant supérieur à celui de la livraison des marchandises sur lesquelles repose la responsabilité.
10.5 Les dommages indirects, les pertes commerciales, les dommages corporels, les dommages environnementaux, les dommages dus à des pannes d'entreprise, les dommages causés par des tiers engagés par Falko, les dommages survenus pendant ou autour du transport, quelle qu'en soit la cause, les pertes de revenus et les dommages résultant d'une utilisation des marchandises livrées autre que l'utilisation prévue, ne sont en aucun cas pris en compte.
10.6 Falko stipule à l'égard du cocontractant que les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales peuvent également être invoquées par les employés ou les tiers engagés par Falko à l'encontre du cocontractant.
10.7 Falko n'est jamais responsable des erreurs dans les dessins, les calculs, les descriptions de produits, les données de disponibilité, les mesures, les annexes, les spécifications et les données techniques qu'elle met à disposition.
Article 11 Communication en cas de contrat par Internet ou par courrier électronique
11.1 Toute communication entre Falko et le cocontractant peut se faire par voie électronique, sauf s'il en est dérogé dans les présentes conditions générales, dans des accords ou dans la loi.
11.2 La version enregistrée par Falko de la communication avec un (futur) cocontractant fait foi, sauf preuve du contraire par le cocontractant par la partie contractante.
11.3 Les communications électroniques émanant de Falko sont réputées avoir été reçues au moment de leur transmission, sauf preuve du contraire par la (future) partie contractante. Si une communication émanant de Falko n'a pas été reçue en raison de problèmes de livraison et/ou d'accessibilité, par exemple en ce qui concerne la boîte aux lettres électronique du (futur) cocontractant, le (futur) cocontractant en est responsable, même si la boîte aux lettres électronique est hébergée chez un tiers.
Article 12 Obligations d'information de Falko en cas de contrat via l'internet
12.1 Le (futur) contractant est lui-même responsable de l'enregistrement et de l'impression des conditions générales de Falko, si nécessaire, ainsi que de l'accessibilité de la copie.
12.2 Falko n'est pas tenu de conserver les contrats et les conditions générales archivés et de les rendre accessibles au contractant.
12.3 Falko met à disposition sur son site Internet des informations concernant notamment Falko lui-même, les marchandises à livrer en termes de contenu et de poids.
Article 13 Protection de la vie privée lors de la conclusion de contrats par courrier électronique ou par Internet
13.1 Le contractant est réputé avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité de Falko et avoir consenti au traitement des données à caractère personnel qui y est décrit.
13.2 Le contractant sait que Falko traite les données personnelles du contractant, y compris les données relatives aux activités du contractant sur le site Internet, telles que les pages visitées, le temps passé dans les différentes parties du site, l'adresse Internet du site d'où vient le contractant et les produits commandés par le contractant. Falko collecte ces données dans une base de données qui est utilisée pour l'exécution du contrat afin d'améliorer le service au contractant et de fournir des informations ou des offres au contractant.
13.3 Le cocontractant a le droit de consulter et de corriger les données que Falko a recueillies à son sujet s'il le souhaite.
13.4 Le contractant a le droit de demander à Falko de supprimer ou de filtrer des données éligibles. Falko statuera sur cette demande dans un délai de quatre semaines après avoir mis en balance un intérêt pertinent de Falko et l'intérêt de la partie contractante en matière de protection de la vie privée. En cas de décision de blocage ou de suppression de données, Falko informera la partie contractante de la mesure dans laquelle l'utilisation des articles par la partie contractante peut être restreinte ou empêchée de ce fait.
Article 14 Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Le droit néerlandais est applicable à tous les contrats conclus avec Falko et aux litiges qui en découlent, à l'exclusion du droit d'autres États et de la Convention de Vienne sur les ventes.
14.2 Les litiges avec Falko sont toujours portés devant le tribunal compétent de l'arrondissement de Zutphen. Dans la mesure où un litige relève de la compétence du tribunal d'arrondissement, secteur cantonal, le tribunal des Pays-Bas sera compétent conformément aux règles du Code néerlandais de procédure civile, contrairement à la première phrase de l'article 14.2.